CONDITIONS GENERALES DE VENTES NORMANDIE  ENDO TECHNOLOGIE                  

SAS au capital de 120 000 € - RCS CAEN  488 710 666 N° de GESTION 2006 B 149 APE 4646 Z
SIRET : 488 710 666 00022
     Siège Social : 26 Boulevard des Nations - 14540 BOURGUÉBUS - FRANCE  


          

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE  1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par NET auprès de ses Clients et concernent l'ensemble des produits commercialisés.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, des clauses contenues dans ses propres conditions générales d'achat, sauf convention contraire expresse entre les parties.

ARTICLE  2 - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE  3 - Catalogue et Produits -Tarifs - Frais de transport   

1- L’ensemble de nos produits figure dans notre catalogue et sur notre site Internet : http://www.normandie-endo.fr.

Nous pouvons être amenés à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques des articles figurant dans nos catalogues ou à cesser leur distribution. En ce cas, nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ou des articles conformes aux anciennes spécifications. Notre responsabilité ne peut être engagée de ce fait. Les images figurant sur notre site internet sont les plus fideles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. " Les images ne sont donc pas contractuelles . "

     

2- Les produits standard et en stock sont fournis aux prix mentionnés dans notre tarif en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Nous adresserons alors un devis contenant l’offre commerciale particulière au Client.

Les devis sont valables pendant deux mois à compter de leur date d’émission.

Nos prix sont exprimés en euros ; ils sont nets et hors taxes.

3- Pour les envois en France Métropolitaine, nos prix comprennent les frais de port pour toute commande d’un montant supérieur à   225 € HT ;  pour les commandes d’un montant inférieur, les frais de port sont en sus.

Pour les envois hors France Métropolitaine, les frais de port sont en sus ; s'il le souhaite, le Client peut fournir les coordonnées du transporteur de son choix. Les taxes, droits de douane en vigueur à date d’émission de la facture sont à la charge du Client.

Toute demande spécifique de conditionnement ou de prestation de transport (livraison en urgence, transporteur spécifique) est à la charge du Client.

ARTICLE  4 - Commandes

Toute commande doit être passée par écrit, elle doit nous être adressée soit par voie postale, mail ou télécopie ou soit à partir de notre site Internet.

La commande pourra être refusée si le Client n’a pas précisé sa  dénomination sociale exacte, son numéro SIRET, les références et quantités commandées et le lieu de livraison.

Les commandes ne deviennent définitives que lorsque nous avons émis et envoyé au Client notre accusé de réception de commande.

Toute annulation de commande doit être effectuée par lettre recommandée et prendra effet à la date de réception dudit courrier, elle ne pourra donner lieu à remboursement que s’il s’agit de produits standard et en stock.

ARTICLE 5 - Livraison - Réclamations - Délais

1- Nos commandes sont livrées départ usine ; même si la livraison est effectuée chez le Client, les produits voyagent aux risques et périls du Client.

2- Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci dans un délai 5 jours à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

Tout retour des produits doit faire l’objet d’un accord préalable de notre part. Sauf convention expresse, les frais de transport des retours de produits sont à la charge du Client.

 

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre nous en cas d’avarie des marchandises transportées et il lui appartient de former tout recours à l’encontre du transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.

3- La livraison des produits standard et en stock est effectuée sous 48 heures.

Sauf convention expresse, aucune indemnité ou pénalité n’est versée au Client en cas de retard.

ARTICLE  6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété de nos produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client dans son entreprise. Le Client s'oblige donc à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, à notre profit, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, nous sommes en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE  7 - Responsabilité de l’utilisateur 

L’utilisateur s’engage à observer les conditions particulières d’utilisation des produits qui sont indiquées sur les notices et à respecter la législation en vigueur pour l’utilisation des produits qui lui est applicable.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement - Retard – Pénalités et clause pénale – Escompte

1- Pour les envois en France Métropolitaine, les factures sont payables dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

Pour les envois hors France Métropolitaine, le paiement intégral de la facture doit intervenir avant l’envoi de la commande.

2-  En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points à la date de la commande seront appliquées sur le solde TTC des sommes restant dues ; en outre le client sera redevable de l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement telle que prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce, ces pénalités et frais nous seront automatiquement et de plein droit acquis, sans formalité ni mise en demeure préalable.

3- En outre, tout défaut de paiement à bonne date entraînera l'exigibilité d’une indemnité à titre de clause pénale égale à 30 % des sommes dues avec un montant minimal de 200 €, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter.

4- En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.

5- En cas de règlement des produits commandés émis par le Client dans les 2 jours à compter de la date de réception du bon de commande, un escompte de 2% sera pratiqué à son profit.

ARTICLE  9 - Gestion des données à caractère personnel

Le Client est informé que l’exécution du contrat et des présentes conditions générales supposent la mise en œuvre de notre part de traitements de données à caractère personnel auquel le Client consent. Nous sommes le responsable des traitements. Le Client est informé que la communication de ses données est obligatoire et nécessaire pour prendre en compte sa demande et l’exécution de ses commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès de la CNIL conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les données à caractère personnel qui seront collectées ne seront pas transférées à des tiers. Nous nous engageons à garantir la confidentialité et la sécurité des données qui seraient concernées.

Le Client devra notamment mentionner dans les déclarations à la CNIL que les données sont hébergées par un tiers.

 

ARTICLE  10 - LITIGES

Tous les litiges auxquels la vente ou les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au Tribunal de commerce de CAEN même en cas de pluralité de vendeurs ou d’appel en garantie.